Au terme de son mémoire, la SELARL Alo Avocats sollicite par ailleurs l'indemnité forfaitaire de 40€ en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel

, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal à 3 fois le taux d'intérêt

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025.

L441-6 du code de commerce.

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

La SAS [7] est, en outre, condamnée aux dépens d'appel et à verser à la [4] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 27 août 2021, avec capitalisation des intérêts, - Restituer le matériel sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

sollicités en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce à la somme de 40 euros, - réduire dans de très amples proportions le quantum sollicité en application de la clause

1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 II du code de commerce Vu le commandement de payer et de faire visant la clause résolutoire en date du 24 septembre 2024 - constater la

L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.

[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le

€ par applicaiton de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aux dépens en ce compris tous les frais ultérieurs de recouvrement restant à la charge du créancier.

- Sur les demandes en paiement : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit