AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Un certificat d'arrêt de travail en maladie daté du 28 juillet 2010 a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 2 août 2010, plusieurs certificats prolongeront ces arrêts.
Source officiellePage 21 sur 68
Avis
CADA:20160076
18 février 2016
18 février 2016
Code du travail article L4121-1. ONSAEE du 16 février 2010.
Source officielle