COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06030 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l’article R240-3 du même code.

que le juge de l'expropriation avait effectivement qualité en application de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue

En effet, il convient d'appliquer, par dérogation, les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Sur la violation de l'article L3211-3 du code de la santé publique Monsieur [L] affirme ne pas avoir été dument informé des décisions prises à son égard et ne pas avoir pu exercer ses droits.

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

L'article L3211-12-1 de ce même code dispose: ' .

L3211-12-1 du code de la santé publique.

[D] a initialement été admis en août 2022 sur le fondement du 2° de l'article L.3212-1 II et non du 1° dudit article, la présente procédure s'inscrit dans le cadre d'une transformation d'un programme de

Ces irrégularités de la procédure portent atteinte aux droits de la patiente au visa de l'article L. 3216-1 du code précité.

du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient

En effet, l'article L122. 12 alinéa 2 du Code du Travail prévoit que...

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 8 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le centre hospitalier