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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
6348fee563d497adffda3db3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielle8e Chambre B
60327bf84a3c7fb00e7b3416
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[U] [L] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens en cause d'appel, - condamner
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d46c25a97f0381f4c9a
3 avril 2014
3 avril 2014
La BRA ne conteste pas que cette mention n'est pas conforme aux exigences posées par l'article L341-2 du code de la consommation mais plaide qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'a pas vicié
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article
Source officielleChambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669268
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les frais de greffe et de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a748
20 décembre 2007
20 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elles soulèvent toutefois un moyen nouveau tiré de l'inconstitutionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation.
Source officielleAvis
CADA:202400322
7 mars 2024
7 mars 2024
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Source officielleContentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande en paiement formée par la SOCOREC Sur le montant de l’engagement de caution Aux termes des articles L331-1, L331-2 et L331-3 du code de la consommation, dans sa version antérieure
Source officielleAvis
CADA:20164496
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6711faac7603bf88a1884633
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L341-4 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e91ecdc6046d47f47432
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielleAvis
CADA:20170978
11 mai 2017
11 mai 2017
L450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d’être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, des documents administratifs
Source officiellePage 21 sur 97