Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 867 résultats pour « Article L34-8 Code des postes et des communications électroniques »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24
incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 du code
Article 8
La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de ce système de communication électronique.
Article R*98 D-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 44
La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.
Article 67-15
Fonctionnement de la roulette électronique. Fonctionnement de la roulette électronique dotée d'un lanceur automatique.
Article 60
Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-8 du code civil, il adresse à l'intéressé l'injonction prévue par cet article, en précisant les motifs de droit et de fait qui la justifient.
Article L32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
1° Communications électroniques.
Article 9
Demandes d'augmentation du parc de machines à sous ou de postes de jeux électroniques et demandes d'augmentation du nombre total de tables autorisées.
Article R57-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.
Article 67-14
Surveillance et contrôles spécifiques aux postes de jeux électroniques.
Article L33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture
Article R321-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 01
Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1.
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
LEGIARTI000049573097
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4. Autorité de la concurrence 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 6. Autorité de régulation des transports 7.
Article D98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 97
I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception : – des règles mentionnées
Article R10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10
-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés
Article L38-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 92
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, définissent le contenu d'un référentiel
Article 229-V.09
Communications Les dispositifs de communications suivants doivent être installés dans la passerelle de navigation : 1 un moyen de communication fixe réversible avec les locaux de machine ; 2 un moyen de communication fixe réversible avec les plages de
Article 2
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature
Article L257-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas respecter les prescriptions et mesures ordonnées en application des articles L. 250-7 et L. 257-8. II.
Article L1425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72
des postes et des communications électroniques.
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