Article R321-21-4 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R321-21-4
Article R321-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 01
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1.
Articles cités dans le texte
Article L321-5
Article R321-33
Précédent
Article R321-21-3
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