AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
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Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92ccb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
LE RICHELIEU la somme de 5.000,00 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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