En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

, ainsi qu'aux cautions ; que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E CRF 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 00979 AFFAIRE : Bacilia X... épouse Y...

L’article L312-39 du code de la consommation dispose en outre que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance

11 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ; 2) la liste des membres personnes morales

Aux termes de l’article L341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°)

 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière juridictionnelle.

[V] constitue une activité professionnelle salariée entraînant son affiliation aux assurances sociales du régime général tel que prévu à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il lui

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, il ressort des dispositions des articles L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale que sont affilées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

demandé à la cour, au visa des contrats liant les parties et des articles L311-1 du code de la consommation : - d'infirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, statuant à nouveau