L. 3122-13 du code du travail, ensemble l'article 8.2.2. dans sa version applicable du 13 janvier 1999 au 14 novembre 2008.

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12. 

Sur la visite médicale d'embauche Selon l'article R 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé

[M] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2016, en audience publique

à un horaire discontinu, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour avait violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

Sur la remise de la fiche d'information pré-contractuelle (FIPEN) Aux termes de l'article L312-12 du code de la consommation , préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

10 et 20 des prêts, l'article 1147 du Code civil, l'article 1602 du Code civil, dire que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] en omettant d'ouvrir les comptes prêts distincts relatifs aux opérations

700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-141, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur

R1234-2 du code du travail, soit 6895,27 euros ; Attendu en application de l'article du code L1233-3 du code du travail qu'il résulte de l'attestation de la société d'expertise comptable que le chiffre

du code du travail.

du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés, Vu l'accord du 4 février 2003 relatif au travail de nuit, Vu l'accord du 20 juin 2005 relatif aux salaires, Vu les articles

Les dispositions légales des articles L5213-13 et suivant du code du travail définissent les structures susceptibles d'être agréées comme entreprises adaptées afin de conclure des contrats pluriannuels

Conformément à l'article L.3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L.3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

Il en déduit, à bon droit et conformément aux dispositions de l'article L3141-7 du code du travail, que la période du 28 janvier au 27 février 2015 lui a ouvert le droit de bénéficier de 3 jours de congés

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article