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sur les demandes de condamnation au paiement : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet

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1ère Chambre

6348ff4f63d497adffda3efd

Appel

13 octobre 2022

[C] demande à la Cour, au visa des articles 6 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de : Le recevoir en son appel et y faisant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

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Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae600228

Appel

3 juillet 2024

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] à verser à la Fédération APAJH la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de

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Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125905

Appel

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

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Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125910

Appel

19 février 2021

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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Chambre 4-8

644cb4ce56c9f0d0f8b6f087

Appel

27 avril 2023

Sur la compétence des inspectrices du recouvrement pour vérifier l'application des règles de fonctionnement d'un compte épargne temps Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[I] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

Appel

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

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PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a9

Appel

10 avril 2019

Sur le paiement des heures de délégation : L'article L2143-17 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce dispose que 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps

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Référés

67f57bd6bbf04ef7857beeda

T. Judiciaire

8 avril 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

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