Sur ce, En application des articles L1132-1 et L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Trallia aux entiers dépens.

SUR LES MOTIFS DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse

L.132-5-1 du code des assurances.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail.

La demande au titre du harcèlement moral et de la discrimination en raison de la santé et du handicap aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

et sérieuse du licenciement En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

de dommages et intérêts pour remise tardive de documents, ° 1 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L1235-1 du code du travail dispose en son alinéa 1 qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie

MOTIFS DE LA DECISION - sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

700 du code de procédure civile, - condamner la société Illibox à lui verser la somme de 1 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers

P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.

L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;

L 122-14-3, L 122-6, L 122-8, alinéa 1, L 122-9 et L 122-41, respectivement devenus L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L1332-1du code du travail ; 2.

23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BURKEL Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire

L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les