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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne
Source officielleChambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
3 avril 2025
S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Sur la rupture du contrat d'agent commercial Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112a
10 février 2014
10 février 2014
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de tenir compte de l’ensemble des éléments d'appréciation visés à l’article L145-33 du code de commerce, et en particulier de la mauvaise situation des locaux, de la surface et de la configuration des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300792
25 juin 2013
25 juin 2013
L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code
Source officielleRéféré
67f83463cf40727a004473e4
2 avril 2025
2 avril 2025
, fait assigner à la SAS UNIVERS GLASS devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles L 145-41 du Code de commerce, 1103
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60328e933ba2d0031f29d569
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2017 au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et de l'article L145-57 du code de commerce, la SCI Paul Bert demande à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le tribunal de commerce, en visant les articles du code de commerce pour fonder ses demandes.
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163e7b9a3681400d0dcd6d9
13 avril 2010
13 avril 2010
L145-14 du code de commerce, notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
Source officielleLoyers commerciaux
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officiellePage 21 sur 96