AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La société MAISON DU MONDE FRANCE expose, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté
Source officiellePage 21 sur 200
Chambre 1 Section 9
69d80686cdc6046d47b00701
9 avril 2026
9 avril 2026
[I] [O] a assigné la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins suivantes : Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil, Vu les articles L145-14 et suivants du
Source officielle