En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune

000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[S] une somme de 4 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des entiers dépens, à recouvrer par la SCP Boquet Dagorn, en application de l’article 699

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 2°) ALORS en outre QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.16 à 18 ; p.19, p.23) par lesquelles Monsieur [N]

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

-6 du code du travail ; 3°/ qu'en motivant l'intention de nuire de M.

Sur la rupture du contrat de travail L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article article L1232-4 du code du travail lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne

motifs dans un écrit, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail.

Par conclusions du 22 février 2021, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, et de l'article L. 111-1 du code de la consommation, M.

[L] la somme de 6 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris ceux dus au titre d'une éventuelle exécution par voie légale de la décision à

1165 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 5.

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Il résulte des dispositions de l'article D3231-6 du code du travail que : 'Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de

[M] au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ».

[U] à verser à la société Inetum, anciennement dénommée GFI Informatique venant aux droits de la société Airial Conseil une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure