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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60724
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 3 mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : 3 années de salaire soit 76.571,94€ Fixer ces
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94195
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa76
4 septembre 2012
4 septembre 2012
étant établie comme étant celle d'un contrat à durée déterminée, les conditions de sa rupture doivent être examinées au regard des dispositions de l'article L1243-1 du code du travail qui stipulent que
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6586
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L1242-12 du code du travail, la salariée considère que le motif est imprécis de sorte qu'en application de l'article L1245-1 du code du travail, il est réputé à durée indéterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01977
5 novembre 2014
5 novembre 2014
AUX MOTIFS QUE l'article L1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du même Code dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7463
3 avril 2024
3 avril 2024
- Sur l'obligation de formation : Après avoir rappellé les dispositions prévues aux articles L.6325-3 L.6325-3-1, D.6325-6 du Code du travail, et à l'article 5-1 de l'accord du 26 décembre 2006
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2009
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Retail , de son contrat de travail et des articles L 7321-3 et suivants du code du travail, de débouter madame [R] de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel et de rappel de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce il est démontré et non contesté que M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement pour motif économique: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige telle qu'issue
Source officielleSécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
11 avril 2017
Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60710
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Condamner du fait de l'annulation de la décision d'homologation du 3 mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60714
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 3 mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [Z] [T] 15 ans et 4 mois 3 années de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94194
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e7
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Au titre de l'indemnité de préavis : L'article L1233-67 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose en son alinéa 2 : " Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01422
5 juin 2012
5 juin 2012
/ qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ailleurs que les dispositions de l'article L1273-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispensaient l'employeur d'établir un contrat écrit.
Source officiellePage 21 sur 75