Sur le statut protecteur L'article L1232-14 du code du travail dispose que 'L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code

Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-10 du code du travail qu'il résulte de la plainte déposée par l'appelante le 19 mars 2018, qu'alors qu'elle se trouvait à son poste de travail

L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242

L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal

aux torts exclusifs de l' employeur - condamner la SA WEBER ET CIE à lui payer les sommes de : * 45 000 euros en vertu de l' article L122- 14- 4 du code du travail * 36 317 euros au titre de la prime

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du CDD en CDI L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.

1232-2 du Code du travail, d'autre part, le délai de cinq jours prévu par l'article L 1232-2 du même code n'a pas été respecté, puisque reçue le 16 avril 2007 pour une convocation fixée le lendemain,

Sls en application de l'article L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du

L1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou

légale d'imputabilité de la maladie au travail pour les maladies inscrites aux tableaux prévus à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale », pour affirmer ensuite « que force est de constater

L'employeur devait, dès lors, lui verser l'indemnité compensatrice de préavis prévue aux articles L1226-7 et suivants du code du travail, ce à hauteur de 4 mois conformément à la convention collective

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.