principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M.

Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis

L1244-1 et L1245-1 L3245-1 et L8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence citée et existante, - constater que les demandes formulées par Mme [K] [D] ne sont ni fondées ni justifiées, - constater

que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, en application de l'article L1251-41 du code du travail la somme de 1 885, 04 euros, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification

les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail; 3) ALORS QU'en installant un système de géolocalisation contraire aux règles applicables et notamment aux normes établies par la CNIL, insusceptible

, la cour d'appel a violé les articles L1224-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Mais en revanche les modifications survenues postérieurement à ce transfert et répondant aux conditions posées par l'article L1224-1 du code du travail sont démontrées.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 5-Sur l'application de la sanction prévue au point f de l'annexe I de l'article L 125-1 du code des assurances : La Macif conclut au rejet de cette demande

La faute grave n'est pas définie par le code du travail qui stipule néanmoins à l'article L1234-1 que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis et à

des transports en date du 13 décembre 2004 a eu pour effet, le recours contre une telle décision n'étant pas suspensif, d'entraîner, par application de l'article L1224-1 du Code du Travail auquel ne déroge

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit

Selon |'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 5° ALORS enfin QU'en retenant que l'employeur avait réagi face à la situation, quand le fait que l'employeur ne soit pas resté totalement inactif ne lui permet

Sur le contrat à durée déterminée du 5 janvier 2011 Aux termes de l'article L1244-1 du code du travail, l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié