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1 273 résultats pour « Article L1213-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda536

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

comme commissionnaire de transport.

Source officielle

Page 21 sur 64

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CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ace

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

-Z...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'indivision X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- Sur l'existence d'une faute grave ou subsidiairement d'une cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412f24e0040aa3735bfb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6172c1d2b7d09d5ec4269fa8

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Selon les articles L123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de l'ensemble des personnels de sécurité sociale, qu'ils soient cadres, cadres de direction, agents comptables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94194

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e7

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est constant que l'article L145-40-1 du code de commerce imposant l'établissement d'un état des lieux d'entrée n'était pas applicable lors de la conclusion du bail litigieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00968

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

date de sortie le 15 décembre 2011 et D'AVOIR débouté Mme [F] du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « 1/ sur le licenciement : que selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402853f67e905df3d291e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a73ff901d4f689722e6a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

R 1456-1 du Code du travail ne peut être reprochée à l'employeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf3fbeee0f8318b97504

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

L121-12 du Code des assurances français.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

du coefficient 430, niveau IV position 1, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article V. 1. 1. de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement de frais de transport -1 500 euros à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071351

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1233-1 du code du travail) et dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, aucun texte n'interdit à un employeur de rechercher une solution de reclassement 'en externe' dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70b39ae1759ccf60702

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L1233-4 ancien du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110065

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Au titre de l'article L121-1 du code des assurances la société Maif est subrogée dans les droits et actions de Monsieur et Madame C... à concurrence de l'indemnité versée.

Source officielle