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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2204931_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par courrier du 2 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd535be85d0474bddb52a7
8 avril 2025
8 avril 2025
000 euros à titre de dommages et intérêts,3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603814_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E..., représentés par Me El Amine, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleciv1
é une action négatoire de nationalité françaisec/M. Mohamed X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100413
4 mai 2011
4 mai 2011
Mahiddine A... ; qu'en retenant que, sur ces actes, le déclarant est uniquement indiqué comme étant « le père » sans mention de son identité, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101450_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101452_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101457_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369a88c0355000835f58c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203968_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A doit être considéré comme soutenant que la décision en litige méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleciv2
61372313cd58014677405161
25 juin 1998
25 juin 1998
Jacky D..., demeurant ..., 3°/ de M. Sauveur O..., demeurant ..., 4°/ de M. Moulay el Hassan S..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 6°/ de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226396_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002802895
15 janvier 1996
15 janvier 1996
Le deuxième requérant fut considéré comme non-comparant (en rebeldía), conformément à l'article 1.462 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65b36bc68c0355000835f69a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ni d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202774_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la requérante invoque uniquement le moyen tiré de ce qu'elle était exonérée, en application des dispositions de l'article 1414 I du code général des impôts, des taxes d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510172_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008145571
19 février 2003
19 février 2003
Article 3 : Les conclusions de la commune de Caseneuve ainsi que celles de Mme Y... et de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2220048_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de mettre la somme de 500 euros à la charge de la Ville de Paris en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200981_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (). ". 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105605_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de condamner la ville de Paris aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 121