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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc3f0cfe7ae188fe9d2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ukravtodor soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317214_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Les dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et suivants ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503162_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure C D, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602279_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représenté par Me El Aniou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de52676b73dd81b9707e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 26 mars 2024, la société Aiventcall a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204198_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408691_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304140_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209762_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
en Italie ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
24 avril 2025
La cour observe que l'arrêt cité par le vendeur à l'appui de son argumentation (Cass 3ème Civ du 26 février 2003 n°01-16.441) a été rendu en matière de construction au visa de l'article 1792 du code civil
Source officielle21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2300757_20240826
26 août 2024
26 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de lui verser directement la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314349_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226292_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.
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