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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208363_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216330_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504764_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d3139f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; De condamner la caisse au paiement des dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973622ccdc6046d476985c2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102081_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : L'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire versera à M. et à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2300226_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, pour un montant total de 9 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Comme l'a constaté le tribunal, comme le soutient la caisse, et comme le reconnait Mme [CK], il est constant que Mme [XA] a été agréée le 20 janvier 2016 et assermentée le 30 novembre 2015.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, la société VIParis Holding invoque l'exception posée au a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts qui prévoit que, pour l'appréciation de la prépondérance immobilière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301459
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1116 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427913_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
678184636d34da2cbdcdd0cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0126JUD006099014
26 janvier 2023
26 janvier 2023
105 de la loi d’accompagnement du code civil. 48.
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, la société [2] qui conteste le redressement au motif qu'elle a payé la contribution qui lui incombe sur une base du forfait social correcte malgré l'erreur dans
Source officiellePage 21 sur 82