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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203674_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203564_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67061e57fde28ee42071130f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article 803-2 du même code, "toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208730_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511963_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209693_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58f2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518208_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2013 ; - il méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 - il méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; Par un mémoire en défense, enregistré
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b30f8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officiellePage 21 sur 82