1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, et 724 et 1122 du code civil.

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

[J] [D] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M. [B] [D] n'a pas constitué avocat.

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 1075 et suivants du code civil, Vu la Convention de donation-partage du 23 décembre 2005, Vu l'acte de partage du 24 octobre 2005, Vu l'article 31 du code de procédure

[G] veuve [T] et [T] Épouse [N] la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du Code de procédure civile ; LAISSE à Madame [T] épouse [B] la charge des entiers dépens,

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions des article L. 57 et R. 57-1 de ce code doit être écarté. 4.

Il soutient par ailleurs que la donation des constructions fait obstacle à l’application de l’article 555 du code civil, ceux-ci ayant renoncé à toute indemnisation des aménagements, si bien qu’il n’existe

828 du code civil a vocation à s'appliquer ; Considérant que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; Qu'il résulte

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code

[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[B] [U] à verser à Mme [S] [U] épouse [Y] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] [U] aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers