I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de : 1° Fixer les relations à desservir ; 2° Désigner les exploitants ; 3° Définir les modalités techniques

Article R625-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles

Article 134

—

-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2°

Article R302-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 37

Code de la construction et de l'habitation

aux articles L. 123-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, ou, en l'absence d'éléments pertinents dans ces documents, au regard des aires d'attraction

Article 3

—

-Les titres de sécurité, sûreté les certificats de prévention de la pollution et la certification sociale des navires mentionnés aux articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5514-1 et L. 5514-3 du code des transports comprennent : 1° Les certificats internationaux

Article R661-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions

Article 1

—

I. - Tout établissement d'enseignement professionnel maritime et organisme de formation professionnelle maritime, mentionné à l'article L. 5547-3 du code des transports sous réserve des dispositions définies aux articles 2 à 7, peut réaliser des formations

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code

Article 87

—

I, II III, IV, V, VI, VII, X A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Art. L181-1, Art. L181-1-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-24, Sct.

Article 4

—

-Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article R. 2352-78 du code de la défense prend la forme, soit : -d'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre ; -d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour

Article 3

—

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

LEGIARTI000050802679

—

Liste des codes APE correspondant aux secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus pour les employeurs mentionnés au 2e alinéa du §2 l'article 3 du chapitre 2 1.

Article 2

—

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit : – répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ; – être titulaire de l'attestation d'inscription

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : 1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ; 2° Le responsable d'un transport de substances radioactives

Article 15

—

L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.

Article Avenant n° 6

—

Article 1er Le répertoire national des transporteurs (RNT) est opérationnel depuis la fin de l'année 2009 mais non encore exhaustif.

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 26

Code de l'énergie

2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de commerce

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat

LEGIARTI000041541701

—

Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.

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