Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.

de la société Rhonis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un cas fortuit, mais d'un cas de force majeure ; que la chambre de commerce ne saurait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article IV-02 du cahier des prescriptions spéciales, l'ampleur du

Selon l'article L441-1 (et non pas comme indiqué par erreur L441-6) du code de commerce : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments

des charges destiné à permettre la sélection des entreprises appelées à intervenir dans ce cadre ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ou de production de pièces ; Attendu, d'autre part, qu'il n'incombe à l'appelant, comme à toute autre partie en application de l'article 9 du code de procédure civile, que de prouver les faits nécessaires

de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Chanteloup le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) d’

termes de l'article 2.3 de ce cahier des charges, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ; 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant relevé

contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SAS " Fizet " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 12 et 12-1 du règlement intérieur national, Vu l'article 27 du cahier des charges et conditions de la vente en matière de licitation, Vu la théorie de l'abus de droit, Vu les

la somme 5 192,91 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Séné la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée.

à l'article 9 de l'acte d'engagement, s'agissant de la réserve relative au remplacement des conditions générales du cahier des charges par les siennes ; - le SDIS a commis une erreur manifeste d'appréciation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile : 19.