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IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle

13e chambre

5fde0e7c8ab3a2ad6181ef80

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

5fde0eca8ab3a2ad6181efa0

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2020912_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

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4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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13e chambre

5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78

Appel

5 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle

13e chambre

5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79

Appel

5 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle

13e chambre

5fde0e988ab3a2ad6181ef8b

Appel

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me Martine A... de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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13e chambre

5fde3c08a7f24c18ebc4df26

Appel

3 juillet 2018

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcbe3dccc95e64c14356

Appel

24 février 2010

1996 du code civil) mais pour assurer la gestion de l'AC Picardie qu'elle prenait en charge. 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02920_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Les stipulations de l'article 47.1.1 précitées ne font pas obstacle à ce que, comme en l'espèce, ces constatations aient lieu après le prononcé de la résiliation.

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13e chambre

5fde0e708ab3a2ad6181ef7a

Appel

5 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut

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Chambre 1 A

662b43b6fe25450008314810

Appel

24 avril 2024

Sa demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.

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13e chambre

5fde0e528ab3a2ad6181ef6e

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand Rol, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991825

Appel

16 mai 2022

Il résulte de l'article L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbac

Appel

29 octobre 2008

et la condamnait à payer 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee4e

Appel

2 novembre 2011

L 1222-1 du code du travail.