MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il incombe au salarié de fournir des éléments suffisamment précis relatifs aux heures de travail effectuées afin de permettre

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

à l'article L. 1233-24-4 ».

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les CT ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

L 4121-1 à 5 et 1152-4 du code du travail .

L'article L. 1152-4 du même code prévoit spécifiquement que "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral".

Par conclusions d'appelants n°1 signifiées le 22 juin 2023 Madame [S] [R] et Monsieur [I] [F] demandent à la cour de : Vu l'article 1240, 1625 et 1626, 1617 ET 1618 du Code civil Vu l'article 700

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article R.1454-28 du code du travail débouté la SARL Edcor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Edcor aux entiers dépens

4 du code de procédure civile mais constituent, en réalité, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Condamner Madame [R] [P] à payer à l'Association Rayon de Soleil de [Localité 4] la somme de 2.500 € du chef de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Article 3 : Le surplus des requêtes n° 435462, 435469, 435473 et 437494 est rejeté. Article 4 : La requête de la commune d'Achères est rejetée.

1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu