148 du code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 145 de ce code et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit code et que les dispositions de la Convention européenne des

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

réintégration, de droit, au sein de l'une des deux sociétés intimées, sur le fondement de l'article L 1132-4 du Code du travail ; -Fixer comme salaire de référence, pour le calcul des indemnités, la

697 et 698,2248 et 2257du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023, Vu l'acte en date du 1er juillet

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles

X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du

Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la SA Gan Assurances la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à la SMABTP la somme de

Conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail, cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires.

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’