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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 1192 du code civil, il est interdit au juge d'interpréter les clauses claires et précises d'un contrat, à peine de dénaturation.
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 233-1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.
Source officielle3ème chambre A
680875dcdfde5caae99bd166
22 avril 2025
22 avril 2025
le grief que lui cause l'irrégularité, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'ancien article 789 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
1 avril 2025
En tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
63db65c904a8de05deba6a22
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1154 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2d
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Reconventionnellement, elle sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
635237a48c924eadffcc4a10
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3f
27 mai 2020
27 mai 2020
Les dispositions du code des assurances invoquées par l'appelant ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce, dès lors que les caisses du RSI, tout comme les Urssaf, ne sont pas des sociétés d'assurance soumises
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f0b
31 mai 2016
31 mai 2016
Elle demande qu'en application de l'article L.122-7 du code des assurances, soit appliquée la garantie à concurrence des dommages en valeur à neuf prévue par la police d'assurance en matière d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du droit à l’erreur, en application des dispositions précitées de l’article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration, doit être écarté comme étant inopérant
Source officielle8ème chambre 1ère section
67ed8128da9e15c5131fb609
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procedure civile au profit de Maître Bruno Mathieu, Avocat."
Source officiellePage 21 sur 119