a n° n° e x e I V, 1 5 5 9, 1 5 6 0, 1 5 6 5, 1 7 9 1, 1 4 9 à 1 5 4 d e l'a n° n° e x e I I d u C o d e g é n° é r a l d e s I m p ô t s, 1 1 2-1,

, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

; - Ordonné la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [H] [V] une somme de 500

Monsieur [V] reprend dans son tableau récapitulatif (son annexe 3) le montant de 26 691 euros dû au titre de l'année 2017, et le détail des échéances appelées au titre de l'année 2017 (son annexe 4) incluant

1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

[V] à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté M.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

et X 13-24.245 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 13-23.369 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est

Or, en l'état, c'est de manière infondée que Mme [V] soutient qu'elle s'est trouvée à disposition permanente de son employeur sur les années 2017 à 2019.

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

appartenant à Dammarie-les-Lys ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légitimement s'attendre en application des articles 1386-1 et suivants anciens devenus 1244 et suivants du Code civil.

[U] [A], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M. [N] [O], 4°/ Mme [V] [Y], épouse [O], 5°/ M.

[V] [D] est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en application de l'article L.1134-1 du code du travail.