1968 A 1970, NI LA DECLARATION DE SON BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en ce qu'elles réservent

LES RESULTATS IMPOSABLES DE CETTE SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES EXERCICES SUSINDIQUES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

en cause de la déduction de dépenses de représentation, et des amendes qui lui ont été appliquées pour les années 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de lui

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son articles 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

L'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, qui a transposé l'article 58 de la directive 2007/64/CE du Parlement et du Conseil

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

La demanderesse au pourvoi n8 C/91-10.670 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n8 J/91-10.906 invoquent, à l'appui de leur

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts

460 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée B...,

incombe toutefois au bailleur d'établir que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la censure ; EN CE QU'il a débouté la Caisse d'épargne de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la disproportion manifeste alléguée, aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article