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3 154 résultats pour « Article ANNEXE VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4326f06e1567cdd9f3e8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

article.

Source officielle

Page 21 sur 158

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CA

Chambre sociale

65a0eac85bbe450008b2cdc8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00166

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

travailler à domicile, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le second avis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304849_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du Code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - outre les entiers dépens dont distraction au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200998_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

L122-12 du Code du Travail ; que les Cours d'Appel de RENNES et de VERSAILLES ont jugé définitivement que les contrats avaient été transférés au repreneur dans le cadre de l'article L122-12 du Code du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402167_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

2022 et 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme non chiffrée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

droit : Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

; -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500484_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

R 213-4 (...) » ; Que l'article R 213-4 du même Code dispose que : « I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-7

transparence vie publique

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa du VI de l'article L. 16 B du même livre : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l'administration

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa du VI de l'article L. 16 B du même livre : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y... « n'a jamais exercé le droit de recours offert aux salarié par l'article 66 du titre VI de l'accord A.

Source officielle