700 du code de procédure civile et a accordé à Monsieur [V] la possibilité de se libérer de sa dette en 24 versements mensuels.

été assujettie au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [V], 3°/ à Mme [N] [I] épouse [A], 4°/ à M.

Le 17 octobre 2015, l'immeuble a été en grande partie ravagé par un incendie alors qu'étaient présents sur les lieux [D] [V] et l'un de ses amis, [H] [S], qui a été gravement brûlé dans l'incendie avant

son office et a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

V] (…); qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme [V] avait été désignée d'un commun accord comme allocataire, la cour d'appel a, à tout le moins, violé l'usage dont elle a elle-même constaté l'existence

V...] sur le réseau privé gay » (production), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

X... exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective

l'année 2012, comme l'a exactement retenu le jugement dont appel.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [I] [L] a été embauché le 1er mai 1999 par Madame [S] [V] en tant que jardinier à son domicile

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] a interjeté appel du jugement susmentionné.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

dolosive et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

I... est décédé le 23 avril 2013 avant qu'elle rende son arrêt du 7 mai 2013 ; qu'il n'y a lieu ni à enquête sociale, ni à médiation ; que l'article 371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1386 du même code, dans leur rédaction

et de Madame [D], [N], [K], [G] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n U 94-12.721