du 31 octobre 2003 pris en application de l'article L. 124-5 du code des assurances, le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle doit préciser si la garantie est déclenchée par le

de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'il n'est pas contesté que Groupama a consulté dès 2002 Maître Y... qui lui adressait le 10 avril de cette même année une note dans laquelle il analysait

, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement ".

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit d'escroquerie au préjudice

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Poretta.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

du 16 juin 2011 : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance

résultant d'un complément d'information au sens de l'article 201 du Code de procédure pénale, aucun arrêt avant dire droit qui aurait ordonné un tel complément d'information n'ayant été rendu, la chambre

et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du paragraphe B de l'annexe 16 au règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et de lui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement