[M] à payer à Mme [Z] la somme de 8 000 € au titre de l'astreinte, outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens de l'instance.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 9 octobre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Elle soutient en substance : - que l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par Groupama sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances est irrecevable puisqu'elle constitue

En application de l'article 530 du code de procédure pénale, M.

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Article 7 : Les conclusions de la compagnie AmTrust international underwritters présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[Y] [C], cause d'exclusion de la garantie contractuelle, a été régulièrement constaté en application des dispositions de l'article R235-8 du code de la route, - qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de

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