L'article D 461-7 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 10 juin 2016) dispose enfin que : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles

la créance dont la BCI sollicite le paiement, - condamner cette dernière à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par jugement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.

1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Alain X..., en son nom personnel, a déclaré son état de cessation des paiements, le 7 juillet 2004.

: 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1; 2° Des

Elle sollicite en outre une provision ad litem et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces éléments sont suffisamment précis au regard des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à leur charge la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ». Aux termes de l'article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».