Condamner Monsieur [J] [C] à payer la somme de 3 000 € à la société Enedis, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le condamner aux entiers dépens'.

[B] [Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 'déboute M.

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

3, 3° de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et l'article 18 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2°/ que chaque partie devant prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

saurait valablement prospérer au regard des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce.

litem de 10 000 euros, - une provision de 3 300 euros à valoir sur les suppléments de prix, - la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] a la qualité de consommateur et les tarifs auraient dû lui être communiqués selon les modalités des article L111-1 et L111-3 du code de la consommation ; *la fiche d'intervention produite par la

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut

700 du code de procédure civile.

X... n'étant pas en mesure de prouver la rupture de son contrat de travail, la sanction de l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas en l'espèce applicable" (arrêt, p. 2 et 3), ALORS, D'UNE

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

[Y] ne s'étend pas aux préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - constater le défaut de déclaration de créances de M.

vitam aeternam ; que par contre sa rupture ne peut intervenir que pour des motifs tirés de l'article 813-1 du code civil, et certainement pas ad nutum, comme l'a estimé à bon droit le président du tribunal

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

450 du code de procédure civile

[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...