CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 009 résultats pour « Article AD 16 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6549e31ebc1a528318e09793

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation

Source officielle

Page 21 sur 151

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300325

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré de prouver l'existence et le contenu du contrat d'assurance dont il sollicite l'application à son profit ; que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09d

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

L 667 du code de la santé publique ; Qu'à titre subsidiaire, l'intimée demande qu'il soit décidé que la déclaration d'illégalité de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, prononcée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [QR] [BI] [LN], AD de Mme. [XX] [BI] [FS] [X] épse.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0dbcc25a97f0381f4f38

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

122-7 du Code pénal, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 8 de la même Convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302326_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfef7cdc6046d47d28fc0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] [D] [A] se présente comme le gérant de la société sans mention du mandataire ad hoc.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC002616312

Admin. suprême

2 septembre 2014

2 septembre 2014

    Le droit interne pertinent L’article 1671 § 1 n o 2 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ) prévoit que le tribunal aux affaires familiales peut, en cas de séparation durable des parents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf9542d85a267f3c733

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Pour ce qui est de sa demande de condamnation de la SA [17], il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3505e2fbe7c900438bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances, des articles 1242 et 1353 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relative à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00910

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01993_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement, qui n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation des pénalités infligées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts, est entaché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e22

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300477

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206867_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La commune du Mans a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle