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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002938602
27 avril 2010
27 avril 2010
1492 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed45
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Il incombe alors à ceux qui y ont intérêt de demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc à cette fin.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205048_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
AI AF, Mme B AD, M. G AD, Mme H L et M.
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae1cf40727a0043af1c
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservées.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506410_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cessy ou tout autre succombant à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c475
9 mai 2017
9 mai 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de na pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300323
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370cd8c0355000835f8f5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par application du 6ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, elle est supposée, comme l'AGS, solliciter la confirmation du jugement en s'en appropriant les motifs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb46b63637c907b7ca5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L. 3141-1 du code du travail, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e600
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [K] ; débouté les époux [U] de leur demande provisionnelle ; débouté les époux [U] de leur demande de provision ad litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre 1-3
64a7af5b3bcaf505db69630e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206867_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La commune du Mans a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400208_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - le refus de permis de construire est entaché de détournement de pouvoir ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des articles UA 10-2 et UA 11 est entaché d'erreur de fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300477
3 juin 2021
3 juin 2021
1er de l'arrêté du 10 mars 2010 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 : 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608cbbd03a05db9653d0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Source officiellePage 21 sur 163