Codes de loi français

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son

Article 2-3

Le vice-président de ce conseil exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du même code et par les textes pris pour leur application.

Article 51

TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 34-5, Sct.

Article 1

Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2

Article 1

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-34 du code des transports, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement

Article 32

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article R312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa, la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant

Article R3116-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ; 2° De méconnaître

Article A331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 15

Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système

Article D331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code

Article 221

I. - L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.

Article 9-1

Une qualification de saut en parachute biplace est obligatoire pour habiliter le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel à réaliser des sauts en parachute biplace, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code des sports.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes d'administration des intéressés et du bureau coordination administrative de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

Article 3

-8 du même code.

Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de

Article 224

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art.

Article 1

L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 33

Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

-En application de l'article L. 114-1, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.