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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701
11 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
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ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006287600
17 novembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD005885800
8 décembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001291204
13 juillet 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD000017604
20 avril 2006
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD001604102
15 décembre 2005
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ce
9 octobre 2025
En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC004692899
12 décembre 2002
Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).
ECLI:CE:ECHR:2009:1222JUD002027206
22 décembre 2009
Les dispositions de l'article 158 du code civil se lisent comme suit : Article 158 « Le juge prend d'office, ou à la demande de l'enfant ou de tout autre parent ou du ministère
ECLI:CE:ECHR:2024:0201JUD003594318
1 février 2024
L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article 3 de la Constitution (principe d’égalité),
ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002973196
13 février 2001
Dans son mémoire, il souleva notamment la violation du principe ne bis in idem et de l'autorité de la chose jugée au motif que, si l'article 689-1 du code de procédure pénale permettait qu'un étranger
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006363300
13 octobre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006328500
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58d1502b828318c4e2ff
26 octobre 2023
de l'article 1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - donner acte à la CPAM de la Charente Maritime qu'elle se réserve le droit
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD003594103
30 mars 2006
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article
15e chambre
635b7225b201587f74be047b
27 octobre 2022
Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée, comme étant sans objet, l'article R. 1454-28 du code du travail imposant au juge de fixer la moyenne des salaires n'étant
ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC006582301
30 mars 2004
dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 2 à 12 inclus ci-dessus (...)
Chambre 4-3
65a236957ca18b0008e57f3c
12 janvier 2024
Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.