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5 569 résultats pour « Article 92-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

Source officielle

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CC

comm

613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410028

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410029

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb9cf

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

92, alinéa 1er, du Code de commerce, la Société auxiliaire de garanties (société Auxiga), désignée à cet effet, a conclu, les 13 février et 15 avril 1986, avec la société Textiles de Ronchamp, un contrat

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305828_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309730_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

62, 92 et 93 du code général des impôts ainsi que de l'article 132 de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. 4.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3335e2fbe7c90043865

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89187

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d2a

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330307

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300708

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X..., ès qualités de mandataire judiciaire de l'UDAF du Lot , à la somme de : - 24 000 euros au tire de la perte de la valeur vénale sur l'immeuble, - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

agricole commune effectuée sous contrôle de l'Etat (cf articles 1er du décret n 62-858 et 4 du règlement n 1766/92) est confiée par lui à une structure nationale (en France il s'agit de l'ONIC qui intervient

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111191_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Toutefois, il ressort de cette proposition de rectification que celle-ci vise et cite notamment les articles 92-1, 4 A, 164 B, 197 A et 1729 du code général des impôts sur lesquels les services se sont

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TCOM

Chambre 2-5

69d05e19cdc6046d470b55ca

Commerce

7 février 2025

7 février 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1415505_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un courrier du 4 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle