3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que

à l'alinéa 3 de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues

et 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE : Madame Y... observait que Madame Z... avait demandé un permis de construire pour d'importants travaux d'agrandissement

450 du code de procédure civile

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article 2 du titre 4 du plan de prévention des risques naturels prévisibles " incendies de forêt " dès lors que le terrain, qui se situe en zone

D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

2016 par lesquelles, le SNA, appelant, demande à la cour de : Vu l'article 122-8 du code de la propriété intellectuelle, - constater la nullité de la clause 4-b figurant dans les conditions de vente

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Ardennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

générales de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, comme l'article 4 de la Directive n° 2001/84/CE du 27 décembre 2001 dont il assure la transposition

Aux termes de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes