Vll susvisée et des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté,

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

en tant que la cour a rejeté son appel incident tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a prononcé la décharge des majorations de 80 % de l'article 1728 du code général

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1382 du code civil ; 3°/ que n'exécute pas le contrat de bonne foi et manque à ses obligations à l'égard du crédit-preneur le crédit-bailleur qui, après le sinistre subi par le crédit-preneur, accepte

des articles R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, L. 122-3 du nouveau Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

A..., et lui-même ont été assujettis au titre des années 2014 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'office ce moyen, qui n'était pas invoqué par le syndicat des copropriétaires, sans recueillir les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés

(), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.

(), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.