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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1699ba5988459c520c9
7 avril 1993
7 avril 1993
202 du nouveau Code de procédure civile et rédigées près de 2 mois après la date de l'affichage litigieux et en refusant d'ordonner l'audition de ces salariés, au motif que la requérante n'apportait aucun
Source officielle11e chambre
603727e414fc0e02e362e522
28 mai 2015
28 mai 2015
de Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201666_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008846_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200643_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 80 A alinéa 2, L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales, de la jurisprudence et de la doctrine administrative BOI-SJ-RES-10-20-10 § n° 120 ; les sociétés civiles immobilières GJYCA, JRPL et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200649_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 80 A alinéa 2, L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales, de la jurisprudence et de la doctrine administrative BOI-SJ-RES-10-20-10 § n° 120 ; les sociétés civiles immobilières GJYCA, JRPL et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200650_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 80 A alinéa 2, L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales, de la jurisprudence et de la doctrine administrative BOI-SJ-RES-10-20-10 § n° 120 ; les sociétés civiles immobilières GJYCA, JRPL et
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630144
3 juin 1992
3 juin 1992
Article 2 : Les bases d'imposition de la société "Etablissements Renoult" à l'impôt sur les sociétés sont réduites de 80 000 F au titre de l'exercice 1979.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
613722e7cd58014677402f77
11 décembre 1997
11 décembre 1997
, versées au débats et expressément invoquées par la société Veuve Henri Chevassus, aux termes desquelles la part imputable à l'accident dans le taux d'incapacité de 80 % reconnu à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00072
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2110149_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
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