R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la connaissance par la banque de la cessation des paiements de la société n'était acquise qu' à compter du 26 juillet

1315, alinéa 2, du Code civil mettant à sa charge d'en rapporter la preuve ; que cette condamnation n'est pas fondée sur une quelconque quittance subrogatoire en faveur de la caution (articles 1250-1,

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et est entachée d'un défaut de base légale et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte

CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procèdures fiscales, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, et est entachée d'un défaut de base légale et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il

1101 et 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant comme il lui appartenait de le faire la commune intention des parties en appréciant souverainement

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 224-16 du Code rural, 53 et suivants, 76 et 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire