Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00238
12 mars 2013
12 mars 2013
€, outre une franchise de 100.000 PTE, soit 498, 80 €, pour chaque sinistre, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c27a459da3dcdeaa7f
10 avril 2025
10 avril 2025
de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464480.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
intérieure, notamment son article L. 863-2 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202143_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur l'interdiction de retour : 8.Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a
Source officielle3ème chambre
DTA_2107021_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] [N] a fait délivrer au [6] ([8]) de [11] une assignation devant le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), sur le fondement de l’article L.2312-78 du code du travail et sous
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la commune de Beaucouzé, partie perdante dans la présente instance, la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91386
31 mars 2014
31 mars 2014
X... : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Elle a, au visa des articles 6 § 1 de la directive no 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 3111
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2504355_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1c9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et procèdent d'un défaut
Source officiellePage 21 sur 251