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5 040 résultats pour « Article 78-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777423

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 janvier 1987 est annulé.

Source officielle

Page 21 sur 252

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

données à bail à M et Mme Z..., avec les parcelles ZX no 78, 76, 77, 78, 79 de M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c27a459da3dcdeaa7f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57cbcdc6046d47a0b3e0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais irrépétibles laissés à sa charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02954_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des articles 1er et 14 de la Convention européenne de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d9cdc6046d47fa3a0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200643_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119241_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502984_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

E pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503195_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

-1 et L. 1237-5 du code du travail, énoncé : Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'article L. 3111-1 du code du travail exclut les entreprises publiques à statut du champ d'application du titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b01

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

octobre 1978, enregistrée sous le numéro 78-28. 476, ayant pour objet une endoprothèse d'articulation du genou, avec le bénéfice de priorité d'une demande allemande du 5 octobre 1977, a assigné en contrefaçon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10364

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 4612-8 » tel que l'envisagent les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Président du tribunal de grande instance a violé le texte, ensemble

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713406866c0645d31efc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

et de secours de la Gironde, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418300_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Cet évènement sportif pouvait aussi être regardé comme un grand rassemblement d’hommes au sens de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, donnant également compétence au préfet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00707

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

Que cette anomalie s'explique par une somme exceptionnelle de 78 523,00 € représentant un remboursement d'assurance suite au sinistre incendie du local d'exploitation de Monsieur Y..., Qu'en l'absence

Source officielle