En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

. ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

que les parkings 7 et 7 bis.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 171 du nouveau code pénal en vigueur depuis le 16 juin 2003, dans sa rédaction antérieure au 24 mai 2009, se lisent comme suit   : «

décision prononcée en vertu de l’article 13 ou de l’article 16 de la loi de 1891, pourraient introduire dans le mois le recours institué par l’article 16 bis.

le prévoient les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

l'exige uniquement l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (

dépourvu de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

des marchés publics ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, en ce qu'il invoque pour la première fois, devant la Cour de cassation, l'application de l'article 122-3 du code

450 du code de procédure civile

33 du CPC, Vu l'article 49 de la Convention de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

110, 416 et 416 bis du code pénal).

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le