Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2203465_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202399_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTrib. de Commerce
69a19846cdc6046d47ec0b7d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900809_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6255
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200876_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305611_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499662.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302147_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code: " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203893_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412897_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d80149cdc6046d47af9ec7
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2215544_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697ba1d4cdc6046d47264f2b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la
Source officiellePage 21 sur 485